26 activités de services à la personne (SAP)
Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration (article D.7231-1 du code du travail) et distingue :
- les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément,
- les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation,
- les activités de services à la personne relevant de la déclaration.