Interopérabilité des systèmes d'information des MDPH
L'article 70 de la loi Vieillissement ajoute [ainsi] à la liste des missions de la CNSA celle "de concevoir et de mettre en œuvre un système d'information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l'hébergement de données de santé [...]". Pour les besoins de la mise en œuvre de ce système d'information, la CNSA "peut définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses systèmes d'information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d'information conformes à ces normes".
Le décret du 9 mai 2017 met en œuvre ces orientations. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Il définit aussi les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH en tenant compte des évolutions introduites par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - intervenue entretemps -, et notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médicosociales.