Loi sur l'adaptation de la société au vieillissement
Promulguée le 29 Décembre 2015, la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement cherche à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées plutôt que le placement systématique dans des établissements spécialisés comme les EHPAD ou les maisons de retraite.
Dans ses principes généraux, le texte a fait l’objet d’un consensus au Parlement : elle a ainsi été adoptée en dernière lecture à l’unanimité par les sénateurs. La droite s’inquiète cependant du risque de délaisser la prise en charge en établissement au motif de favoriser la prise en charge à domicile.
Un volet important de cette loi consiste en l’augmentation des aides financières pour les personnes âgées. L’APA est ainsi revalorisé (article 41) : les personnes avec une perte d’autonomie réduite bénéficieront d’une heure supplémentaire d’accompagnement par semaine et les plus dépendantes bénéficieront d’une heure supplémentaire par jour. Dans le même temps, le « ticket modérateur » demandé aux patients voit son montant diminuer. Le « reste à charge » est également supprimé pour les bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Un autre volet important est de renforcer l’aide pour les « proches aidants » : un « droit au répit » est instauré (articles 52 et 53). Concrètement, cela se traduit par l’élargissement du congé de « proche aidant » aux proches non-membres de la famille, ainsi qu’à la possibilité de fractionner ce congé ou d’aménager son travail en temps partiel.
Pour financer ces mesures, l’Etat s’engage auprès des Départements à augmenter le taux de compensation de l’APA de 31 à 36% et d’affecter intégralement la contribution additionnelle de solidarité de l’autonomie (CASA) à la prise en charge du vieillissement.
Concernant le rôle des Départements, l’article 46 prévoit la possibilité pour eux de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec les services d’aides et d’accompagnement à domicile. Ce contrat pourra définir les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département. Toutefois, l’article 47 prévoit que les services d’aides et d’accompagnement doivent respecter un cahier des charges national instauré par décret.
La CNSA reste quant à elle compétente pour diffuser les bonnes pratiques d'évaluation individuelle des besoins, élaborer les plans d'aide et de gestion des prestations, et veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d'aide à l'autonomie (article 70).
Enfin, la loi étend la possibilité, facultative, de rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile (ces derniers peuvent refuser), avec le chèque emploi-service. (article 41)
Association EDESS - M.V