Charte d'interopérabilité

La charte d'interopérabilité pour les échanges de données dans le domaine de l’aide à domicile basés sur le standard ESPPADOM est un engagement moral des éditeurs de logiciels signataires de respecter un cadre d’interopérabilité commun, la concurrence jouant alors sur la qualité des services offerts par le logiciel et non sur des restrictions techniques. Elle a déjà été signée par plus de dix éditeurs.

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Hébergement des données de santé

Les modalités d’hébergement de données de santé à caractère personnel sont encadrées par l’article L.1111-8 du code de la santé publique :

■ Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médicosocial pour le compte d’un tiers, doit être agréée à cet effet ;

■ L’hébergement exige une information claire et préalable de la personne concernée par les données de santé hébergées et une possibilité pour celle-ci de s’y opposer pour motif légitime.

la fiche technique de l'ASIP sur l'hébergement de données de santé

Synthèse : partage des données de santé

Le secret médical s’applique, depuis la loi santé du 26 janvier 2016 (également appelée « Loi Touraine ») à l’ensemble des professionnels du secteur médico-social ou social ou exerçant au sein d’un établissement ou service social et médico-social. Cet élargissement du champ des personnes soumises au secret médical par la loi santé s’explique par un souci de clarification du rôle du personnel non médical qui n’était jusque là pas autorisé à accéder à des informations qui pouvaient pourtant s’avérer utiles au traitement des patients.

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